Exhibitum <…> 13 April 1713




Article Separé

Comme les Paysbas Espagnols, et les villes et
places cedées par le Roy tres Chrestien par
le traité conclu ce jourd’huy entre sa dite
Majesté et les Seigneurs Estats generaux
doivent appartenir à la Maison d’Austriche
executera toutes les conditions stipulées dans
led[it] traité par raport aux Paysbas
Espagnols et villes et places cedées par le
Roy tres Chrestien apres qu’elles en aura
esté mise en possession.
Cet article separé aura la mesme force
que s’il estoit inseré dans le traité et